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Accès clientsQu'est-ce que le règlement CLP ?
Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) est le nouveau système d'étiquetage des substances et des mélanges mis en œuvre dans l'UE.
Histoire du règlement CLP
Le règlement CLP est entré en vigueur le 20 janvier 2009 et a remplacé les directives relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses (67/548/CEE) et aux préparations dangereuses (1999/45/CE). Ces dernières ont été abrogées le 1er juin 2015. Le règlement CLP est par ailleurs rattaché au règlement REACH, soit la législation européenne sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions applicables aux substances et aux mélanges chimiques.
Ainsi, le règlement CLP est un élément clé garantissant la sécurité d'utilisation des substances et des mélanges chimiques au sein de l'UE.
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Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission
Le Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement CLP relatif aux classes de danger et aux critères de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges, a été publié le 31 mars 2023.
4 nouvelles classes de danger y ont été ajoutées :
Perturbation endocrinienne pour la santé humaine (catégories 1 et 2).
Perturbation endocrinienne pour l'environnement (catégories 1 et 2).
Propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).
Propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très mobiles.
Le rôle de l'INTCF (Institut national de toxicologie et de médecine légale espagnol) dans le règlement CLP
L'article 45.1 du CLP stipule que :
L'article 45.1 du CLP stipule que : Les États membres désignent les organismes chargés de recevoir, de la part des importateurs et des utilisateurs en aval commercialisant des mélanges, les informations pertinentes, notamment pour la définition de mesures préventives et curatives, et plus particulièrement pour l'intervention sanitaire en cas d'urgence. Ces informations doivent inclure la composition chimique des mélanges commercialisés et classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé humaine ou de leurs effets physiques, ainsi que l'identité chimique des substances contenues dans les mélanges pour lesquels une dénomination chimique alternative a été acceptée par l'Agence conformément à l'article 24.