QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT CLP?
Le règlement CLP (Règlement (CE) n º 1272/2008 relatif à la classification, étiquetage et emballage de substances et mélanges) est le nouveau système d’étiquetage de substances et mélanges qui met en oeuvre dans la UE la deuxième édition du Système Général Harmonisé (SGH) des Nations Unies de classification et étiquetage de produits chimiques et l’adapte à la législation de la UE.
QUELS DÉLAIS D’APPLICATION A LE RÈGLEMENT CLP?
Le CLP est entré en vigueur le 20 janvier 2009 et est directement applicable à tous les états membres.
Il a une période de transition pendant laquelle il coexiste avec le système de classification et étiquetage antérieur (Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE S) Le nouveau système est d’application obligatoire aux substances à partir du 1er décembre de 2010, et aux mélanges à partir du 1er juin 2015.
SI J’AI DES EMBALLAGES DÉJÀ ÉTIQUETÉS AVEC LE SYSTÈME ANTÉRIEUR PUIS-JE LES MAINTENIR? COMBIEN DE TEMPS?
Les emballages étiquetés avant le 1er juin 2015 ne devront pas être étiquetés a nouveau avant que deux ans ne se soient écoulés (1er juin 2017).
EST-CE QUE LES PICTOGRAMMES CLP VIDES SONT PERMIS SUR LES ÉTIQUETTES DES SUBSTANCES ET MÉLANGES CHIMIQUES?
Le CLP n’interdit pas explicitement l’usage de pictogrammes en blanc ou barrés sur l’étiquette, mais l’Article 19 (1) dit que :
“1. L’étiquette comporte le ou les pictogrammes de danger pertinents, destinés à transmettre les informations spécifiques sur le danger concerné.”
Et l’Article 25 (3) dit que:
“3. Le fournisseur peut faire figurer dans la section réservée à cet effet sur l’étiquette des informations supplémentaires autres que celles qui sont visées aux paragraphes 1 et 2, à condition que ces informations ne gênent pas l’identification des éléments d’étiquetage visés à l’article 17, paragraphe 1, points a) à g), et qu’elles fournissent des renseignements supplémentaires et ne
contredisent pas ou ne mettent pas en doute la validité des informations spécifiées par ces éléments.”
La ECHA reconnaît que la pre-impression d’étiquettes est une pratique habituelle parmi les industriels et conseille que dans ces cas les pictogrammes qui puissent rester vides se surimpriment en noir de telle façon à rester cachés par complet et ne pas pouvoir contredire ou mettre en doute l’information de l’étiquette.
QUEL RÔLE JOUE L’INTCF (INSTITUT NATIONAL DE TOXICOLOGIE ET MÉDECINE LÉGALE) DANS LE RÈGLEMENT CLP?
L’Article 45.1 du CLP dit que :
« Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de la réception des informations pertinentes communiquées par les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges sur le marché, aux fins notamment de la formulation de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d’urgence sanitaire. Ces informations comprennent la composition chimique des mélanges mis sur le marché et classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, y compris l’identité chimique des
substances contenues dans des mélanges pour lesquelles une demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement a été acceptée par l’Agence conformément à l’article 24. »
En Espagne l’organisme désigné est l’Institut National de Toxicologie et Médecine légale INTCF.
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