Qu'est-ce que le règlement REACH ?

Le règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006) est le règlement européen relatif à l'enregistrement, à l'évaluation, à l'autorisation et aux restrictions applicables aux substances et aux mélanges chimiques (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals).

Comment fonctionne le règlement REACH ?

REACH impose une obligation d'enregistrement pour toutes les substances fabriquées et distribuées dans l'UE à raison d'une tonne ou plus par an. Cette obligation s'adresse aussi bien aux fabricants qu'aux importateurs de substances seules ou mélangées. Les producteurs et importateurs d'articles doivent également déclarer les substances contenues dans ces articles, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 7.

REACH prévoit également un système d'autorisation visant à garantir un contrôle approprié des substances extrêmement préoccupantes. Par ailleurs, il établit les mécanismes les plus efficaces pour l'échange d'informations tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

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Règlement REACH

Quelle est la portée de REACH ? Quelles sont les substances concernées ?

REACH couvre toutes les substances chimiques, excepté celles qui sont exclues de manière expresse

  • Substances radioactives.

  • Substances placées sous surveillance douanière, à condition qu'elles ne fassent l'objet d'aucune forme de traitement ou de transformation et qu'elles se trouvent dans un dépôt temporaire, une zone franche ou un entrepôt franc en vue de leur réexportation ou encore en transit.

  • Substances intermédiaires non isolées.

  • Le transport de substances dangereuses ainsi que de substances dangereuses contenues dans des mélanges dangereux par voie ferroviaire, routière, fluviale, maritime ou aérienne.

  • Les déchets ne sont pas considérés comme une substance, un mélange ou un article au sens de l'article 3 du règlement REACH.

  • Par ailleurs, les États membres peuvent établir des mesures dérogatoires pour des raisons de défense.

  • Certaines utilisations sont exemptées d'une partie des obligations du règlement REACH : Les substances utilisées dans les médicaments à usage humain ou vétérinaire, ainsi que dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (y compris les additifs alimentaires et les arômes), sont exemptées des dispositions des titres suivants du règlement (à condition qu'elles soient couvertes par leur législation sectorielle) :

    • Titre II : Enregistrement

    • Titre V : Utilisateurs en aval

    • Titre VI : Évaluation

    • Titre VII : Autorisation Les mélanges suivants sont exemptés du titre IV (Informations sur la chaîne d'approvisionnement) au stade du produit fini destinés à l'utilisateur final : les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les produits cosmétiques, les produits sanitaires invasifs ou appliqués en contact direct du corps humain ainsi que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (en tant qu'additifs ou arômes) (article 2.6).

    • Les biocides et les produits phytosanitaires régis par une législation spécifique sont considérés comme enregistrés (article 15).

    • Les substances couvertes par les annexes IV et V du règlement sont exemptées des titres II, V et VI (article 2.7). Les substances intermédiaires isolées, « in situ » et/ou « transportées » font l'objet de règles d'enregistrement moins strictes et doivent uniquement être accompagnées d'informations spécifiques sur les dangers qu'elles présentent (voir les articles 17 et 18).

  • Pour obtenir de plus amples informations, reportez-vous au document d'orientation consacré aux substances intermédiaires. Les polymères sont exemptés d'enregistrement et d'évaluation (article 2.9), mais pas les monomères qui les composent.

  • Pour obtenir de plus amples informations, reportez-vous au document d'orientation consacré aux monomères et aux polymères. Les substances utilisées pour la recherche et le développement axés sur les produits et les processus sont exemptées de l'obligation générale d'enregistrement (article 9).

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FOIRE AUX QUESTIONS

Nous répondons à vos questions sur le règlement REACH

Un utilisateur en aval est toute personne physique ou morale établie dans l'UE, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans le cadre de ses activités industrielles ou professionnelles. Les distributeurs ou les consommateurs ne sont pas des utilisateurs en aval.

Le règlement REACH a établi la création de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dont le siège se trouve à Helsinki.

L'Agence est au cœur du système REACH. Elle gère les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement, veille à son bon fonctionnement et joue le rôle d'interlocuteur entre toutes les parties prenantes.

Elle gère les procédures d'enregistrement et assure l'évaluation des dossiers (vérification et évaluation des propositions d'essais).

Elle joue également un rôle clé de soutien à la Commission, aux États membres et aux autres acteurs, en coordonnant les actions d'évaluation des substances ainsi qu'en mettant en place et en gérant les infrastructures informatiques.

L'Agence est dotée d'importants pouvoirs de décision et d'une chambre d'appel, qui statue sur les recours formés contre ses décisions.

L'ECHA établit et tient à jour dans une base de données un inventaire des classifications et des étiquetages qui répertorie les substances dont l'enregistrement est obligatoire ainsi que les substances remplissant les critères pour être considérées comme dangereuses et qui sont distribuées telles quelles ou dans des mélanges à des concentrations supérieures aux seuils spécifiés. Les informations suivantes sont fournies pour chacune de ces substances :

  • Identité du fabricant ou de l'importateur responsable de la commercialisation de la substance.

  • Identité de la (des) substance(s).

  • Classification des dangers de la substance.

  • Étiquette de danger de la substance.

  • Si nécessaire, les seuils de concentration spécifiques.

Les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sont des substances qui répondent à l'un des critères de l'article 57 du règlement REACH. Ces substances figurent à l'annexe XIV (liste des substances soumises à autorisation) et leur utilisation est soumise à l'autorisation de l'ECHA.

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